Amendement n° AS32 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache à évaluer les conditions d’accès à ces contrats, leur durée et leur renouvellement, le niveau et les modalités de l’accompagnement financier, leur articulation avec les études et l’insertion professionnelle ainsi que les inégalités territoriales dans leur mise en œuvre. Il formule des propositions visant à garantir un accompagnement effectif des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.

Pourquoi cet amendement ?

Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant.

Malgré les évolutions législatives, les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance existent encore. Selon une récente étude du Défenseur des droits, des départements interprètent cette notion de manière extrêmement minimaliste à partir d'une simple condition d'hébergement hors de l'ASE ("Protection des jeunes majeurs : disparités territoriales et inégalités", 2026).

Les « contrats jeunes majeurs », prévus à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, présentent de nombreuses limites : leur montant (environ 552,29 euros par mois) ne permet pas de vivre dignement. De plus, ils ne sont pas cumulables avec certaines rémunérations et leur durée est souvent trop courte pour sécuriser un parcours d’insertion. Leur accès demeure en outre très inégal selon les territoires.

Le Défenseur des droits remarque aussi que la période allant de 18 ans à 21 mans s'apparente à une "sorte de « contre-la-montre » qui met les jeunes et leurs accompagnants sous pression".

Il est temps de rompre avec les politiques libérales et austéritaires (politiques d’activation et contraintes budgétaires) qui menacent l'avenir des enfants placés à l'ASE.

Dans ces conditions, cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’évaluer l’effectivité de ces dispositifs et d’envisager les conditions d’un accompagnement renforcé des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.