Amendement n° AS30 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance.

La modification proposée par cet article méconnaît la réalité juridique de la prise en charge des mineurs. En effet, les besoins immédiats liés à la scolarité (fournitures, équipements) sont déjà couverts par les budgets de fonctionnement des établissements. Ces dépenses sont intégrées au coût moyen annuel par enfant.

Dès lors, verser l’ARS directement au service ou au tiers ne créerait aucune prestation nouvelle pour l’enfant : cela servirait simplement à rembourser le département pour des charges qu’il est déjà légalement tenu d'assumer.

Les difficultés financières des départements ne sauraient servir de prétexter à un appauvrissement des jeunes majeurs issus de l'ASE. La solution à ces difficultés des collectivités est la recentralisation de la politique de protection de l'enfance.

Le placement de l'allocation de rentrée scolaire sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations doit servir à accompagner l'entrée dans l'âge adulte du jeune majeur issu de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants cumulent les difficultés et sont largement abandonnés par les pouvoirs publics. Les statistiques nationales rappellent que 50 % des sans-abris âgés de 18 à 25 ans sont d’anciens enfants placés. Sur le plan de la santé, la majorité légale marque souvent la fin brutale du suivi psychologique sans qu'un accompagnement relais ne soit organisé et, sur le plan de l’insertion, les « contrats jeunes majeurs » sont largement insuffisants.

L'argument du non recours à ce pécule est inacceptable : pourquoi ne pas assurer une meilleure information des bénéficiaires sinon le versement automatique de ce pécule ?

Ainsi, le pécule de l’ARS représente souvent l’unique capital permettant à ces jeunes d’accéder à un premier logement ou à une formation à leur sortie du dispositif de protection. Supprimer cette garantie d’autonomie constituerait une régression manifeste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.