Amendement n° AS29 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième occurrence du mot :

« matérielle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« et morale de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille.

En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif.

L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.