Amendement n° AS28 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille.

Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable.

L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à une compétence liée à la seule initiative d’une autorité administrative départementale. En tant que garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit pouvoir se saisir de cette question de sa propre initiative.

De plus, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l’action de l’ASE vise à les soutenir.

Enfin, restreindre cette faculté aux seules saisines des présidents de conseils départementaux risquerait de créer des inégalités territoriales de traitement entre les familles.

Cet alinéa fait primer des préoccupations financières locales sur l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif constant de faciliter son retour au sein de son milieu familial.

C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.