Amendement n° AS242 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« à but non lucratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, l’accompagnement et les soins palliatifs prévus à l’article 1er.

Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement, de supprimer la restriction aux établissements à but non lucratif.

Très vigilant et déterminé à prévenir toute dérive, le rapporteur souligne que :

– la mise en place d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera conditionnée au respect d’un cahier d’un cahier des charges strict, défini par le Gouvernement ;

– chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ;

– comme pour tous les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), les tarifs appliqués dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs seront encadrés. L’alinéa 12 de l’article 1er interdit par ailleurs les dépassements d’honoraires en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ;

– à l’inverse, maintenir l’exclusion du privé lucratif ne respecterait pas les principes d’égalité et de libre entreprise, et entrainerait donc un risque de censure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.