Amendement n° AS211 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« format »

le mot :

« support ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale ; cependant, la notion de « support » permet de distinguer la conservation d’un imprimé du stockage dans le dossier médical partagé, chez le notaire, etc.).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.