Amendement n° AS79 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« palliatifs »,

insérer les mots :

« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.