Sous-amendement
Sous-amendement n° AS710 au texte n° 2401 – Fin de vie
RetiréDéposé par Océane Godard sur l’article 2 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 4 février 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000710.