Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Océane Godard · SOC

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000710.