Amendement n° AS699 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante :

« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est gravement altéré, initialement prévue à l’article 6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.