Amendement n° AS661 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition de la loi, substituer mots :

« droit à l’ »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.