Amendement n° AS660 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« civile »,

insérer les mots :

« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Il permet d’éviter que des opinions, des informations ou des échanges de débat soient inutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituent pas une entrave réelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.