Amendement n° AS581 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« à chaque étape de la demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement précise que cette condition doit être remplie à chaque étape de la procédure, garantissant ainsi un consentement continu et actualisé tout au long du parcours conduisant à l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.