Amendement n° AS580 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment de la demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement lève cette ambiguïté en précisant que cette condition doit être remplie au moment de la demande, excluant ainsi toute possibilité de demande anticipée formulée en prévision d’une perte future de discernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.