Amendement n° AS465 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».

Pourquoi cet amendement ?

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.