Amendement n° AS398 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre définies aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Par coordination et souci de précision normative, cet amendement rattache explicitement l’autorisation pénale aux seules hypothèses respectant l’ensemble des conditions prévues aux articles encadrant le dispositif. Il s’agit d’éviter qu’une référence générale à l’autorisation de la loi ne soit invoquée en dehors du strict cadre procédural fixé par le législateur.

Une un fait justificatif d’infraction pénale doit être clairement balisé tout comme le sont l’usage des armes par les forces de l’ordre ou la légitime défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.