Amendement n° AS397 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre déterminées par la loi et par les règlements ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte qualifie l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Une telle qualification ne peut toutefois valoir blanc-seing. Cet amendement précise que le bénéfice de cette cause d’irresponsabilité est strictement subordonné au respect intégral des conditions légales et réglementaires. À défaut, la qualification pénale de droit commun doit retrouver à s’appliquer. Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive d’une exception pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.