Amendement n° AS378 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de façon stable et régulière »

les mots :

« depuis cinq ans ».

Pourquoi cet amendement ?

L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnes recourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manière longue sur le territoire, afin d’éviter que notre pays ne soit une plateforme destinée à recevoir les demandes de suicide assisté ou délégué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.