Amendement n° AS366 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.