Amendement n° AS365 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , désignés par l’Ordre national des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.