Amendement n° AS340 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.