Amendement n° AS84 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’un des membres de la commission assure les fonctions de président. Il est nommé par le ministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par le Parlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise les conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d’évaluation et prévoit son audition par les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.