Amendement n° AS83 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.