Amendement n° AS17 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 17 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000017.