Amendement n° AS10 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 5 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à la personne qui souffre et qui pourrait être soignée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000010.