Amendement n° AS9 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.