Amendement n° AS33 au texte n° 2307 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine la définition de l’aliment ultratransformé sur la base de critères objectifs scientifiquement validés et juridiquement opposables.

Ce décret est pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil de la santé publique.

Pourquoi cet amendement ?

À ce jour, la notion d’aliment ultra-transformé ne fait l’objet d’aucune définition juridique stabilisée et opposable. Or, la proposition de loi entend fonder des interdictions et des sanctions sur cette notion.

Afin de garantir la sécurité juridique, l’intelligibilité de la norme et le respect des principes de légalité et de proportionnalité, le présent amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer une définition claire, objectivable et évolutive, sur la base de l’expertise des autorités publiques compétentes.

La consultation de l’ANSES et du Haut Conseil de la santé publique permet de s’assurer que cette définition repose sur des critères scientifiquement validés, tout en étant juridiquement opposable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.