Amendement n° AS32 au texte n° 2307 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 8 à 11 de l’article 1er reposent sur la notion d’« aliment ultra-transformé », qui ne dispose à ce jour d’aucune définition juridique stabilisée et opposable, ni en droit français ni en droit de l’Union européenne.

Cette notion, issue de travaux scientifiques et de classifications nutritionnelles, ne saurait en l’état constituer le fondement direct d’interdictions générales et de sanctions, sans méconnaître les principes constitutionnels de clarté, d’intelligibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines.

En l’absence de cadre normatif précis et consolidé, ces dispositions exposent le dispositif à un risque sérieux d’inconstitutionnalité et de contentieux. Leur suppression vise à sécuriser juridiquement le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.