Amendement n° AS559 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à revenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat à l’alinéa 5 :

– La première précise que le parcours « tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’un point de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte de rien, ce n’est pas une personne ; par ailleurs, la consultation de la HAS est déjà prévue dans la phrase précédente ; il est donc évident que ses recommandations seront prises en compte.

– La deuxième énonce que « le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients ». Cette disposition est purement déclaratoire et dépourvue de portée juridique. Elle n’est pas applicable dans toutes les situations où les patients n’ont pas de médecin traitant. Dans les autres situations, il adviendra naturellement que les médecin traitant assurera une forme de suivi de son patient. Cette précision n’a donc pas sa place dans la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.