Amendement n° AS270 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;

2° Après le quatrieme alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Par dérogation au 2° du I, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % :

« 1° Les personnes dont les produits de placement sont inférieurs à 30 000 euros ;

« 2° Les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant un plancher à 30 000 euros pour son application.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.