Amendement n° AS207 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 41.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.

Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement.

Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale) reste terriblement injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe.

Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes. Il agit grâce à la bienveillance de ceux qui permettent à ce Gouvernement de rester en place et d’imposer son budget antisocial.

Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.