Amendement n° AS586 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pays tiers »,

les mots :

« États non membres de l’Union européenne ».

II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pays tiers »,

le mot :

« États ».

III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , de pays tiers ou de territoires »,

les mots :

« et d’autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.