Amendement

Amendement n° AS584 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

Déposé par Daniel Labaronne, rapporteur sur l’article 19 ter du texte n° 2115.

Déposé le
10 décembre 2025
Décidé le
17 décembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Daniel Labaronne, rapporteur · EPR

Voir les 13 cosignataires

M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Dessigny, M. Emmanuel Taché, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, Mme Ranc, M. Muller, Mme Delannoy, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Ménagé et M. Bentz

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000584.