Amendement
Amendement n° AS514 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel, rapporteur sur l’article 12 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000514.