Amendement n° AS513 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel, rapporteur sur l’article 12 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« concernant l’ »
les mots :
« en matière d’ »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : »
« le »
le mot :
« de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000513.