Amendement n° AS473 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« excessives »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.