Amendement n° AS472 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer la référence :

« 1° bis ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.