Amendement n° AS158 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Jordan Guitton · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 2115.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Après le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspension des droits pour les infractions suivantes. »
Pourquoi cet amendement ?
La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
Cet amendement propose des pénalités minimales proportionnelles au préjudice afin de punir plus sévèrement et d’améliorer la dissuasion ainsi que la récidive.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000158.