Amendement

Amendement n° AS1 au texte n° 1952 – Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Irrecevable

Déposé par Gaëtan Dussausaye · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1952.

Déposé le
15 novembre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gaëtan Dussausaye · RN

Voir la liste publiée des signataires

M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1952P0D1N000001.