Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1952
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Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2027.
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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