Amendement n° AS1522 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé.

Ces participations forfaitaires et franchises sont, pour l’instant, récupérées par l’assurance maladie sur les prestations à venir de l’assuré, prélevées sur son compte bancaire, réglées directement à l’assurance maladie, ou laissées à la charge du patient, pour le cas des franchises dues par les assurés non dispensés d’avance de frais.

Les professionnels de santé libéraux n’ont pas vocation à collecter ces montants en lieu et place de l’assurance maladie. En outre, ils ne disposent ni du temps administratif nécessaire à cette tâche, ni des outils leur permettant de l’assurer.

Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.