Amendement n° AS1521 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le Gouvernement prévoit de déterminer par voie réglementaire le taux de la contribution prévue à l’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale.

Or, cette contribution n’est pas uniquement assise sur les dépassements d’honoraires ; elle vise également les revenus issus d’activités de soins non pris en charge par l’assurance maladie, ainsi que les redevances que les professionnels titulaires de leurs cabinets perçoivent de la part de leurs assistants ou collaborateurs.

À titre d’exemple, de nombreux kinésithérapeutes sont assujettis à cette contribution, alors même que les dépassements d’honoraires leur sont interdits.

L’augmentation de cette contribution, en dehors de tout débat parlementaire, représenterait une charge supplémentaire, pesant sur des professionnels ayant perdu près de 20 % de pouvoir d’achat en dix ans, sous l’effet conjugué de la stagnation des honoraires conventionnés et de l’inflation.

Cet amendement vise ainsi à laisser les parlementaires décider du taux de la contribution prévue à l’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.