Amendement n° AS761 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5125‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut se faire » sont remplacés par les mots : « se fait systématiquement ».

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet.

Cette mesure répond à un double objectif :

– sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ;

– environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés.

La délivrance systématique à l’unité constitue ainsi un levier d’efficacité de la dépense publique de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.