Amendement n° AS673 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le mot : « enfants », la fin du V de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième.

Ce dispositif, instauré à une époque où la politique familiale visait à encourager la natalité, n’apparaît plus justifié dans le contexte démographique et économique actuel. En effet, la natalité demeure stable et ne dépend pas significativement de ce type d’avantage, particulièrement au sein de la fonction publique, où les taux de fécondité sont comparables à ceux observés dans le reste de la population.

Par ailleurs, la majoration de pension constitue un avantage financier important, sans lien direct avec la durée ou la nature du service rendu. Sa suppression permettrait de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer l’équité entre les assurés des différents régimes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.