Amendement n° AS516 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 17 l'alinéa suivant :

« II. – Au début de la première phrase de l’alinéa unique de l’article L. 6243‑2 du code du travail, les mots : « L’apprenti est exonéré » sont remplacés par les mots : « Les apprentis âgés de moins de vingt ans ou préparant un diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, tel que défini par le code de l’éducation, notamment un certificat d’aptitude professionnelle ou un brevet d’études professionnelles, sont exonérés »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli, vise à préserver partiellement l’exonération salariale des apprentis, prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont la suppression est envisagée par l’article 9 du présent projet de loi.

Si le Gouvernement maintient son intention d’abroger cette exonération à compter du 1er janvier 2026, il convient au minimum d’en conserver le bénéfice pour les apprentis les plus jeunes ou ceux préparant un diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, défini à l’article D. 337‑1 du code de l’éducation, notamment le CAP et le BEP.

Ces jeunes représentent la majorité des apprentis dans les métiers manuels, artisanaux et industriels. Leur rémunération, souvent inférieure à 50 % du SMIC, constitue un levier essentiel d’autonomie et de maintien dans la formation. Supprimer toute exonération salariale reviendrait à réduire leur pouvoir d’achat, décourager les vocations professionnelles précoces et fragiliser les filières techniques déjà en tension.

Dans un contexte où le budget du ministère du Travail subit une baisse historique de 2,3 milliards d’euros, dont près de 2 milliards sur l’apprentissage, les députés du Rassemblement National estiment indispensable de maintenir cette exonération ciblée pour les plus jeunes et les plus modestes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.