Amendement n° II-AS119 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi du 4 juillet 2001. Elle prévoit que chaque élève, de l’école au lycée, bénéficie d’au moins trois séances annuelles consacrées à ces thématiques essentielles. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient. Pour faire face à ce manque, un nouveau programme d’EVARS a été publié le 3 février 2025. Ce programme « contribue à promouvoir l’égalité, à construire des relations respectueuses à soi et aux autres, et à lutter contre le harcèlement, toutes les formes de discriminations, et les violences sexistes et sexuelles ».

Pourtant, malgré la publication du nouveau programme censé rendre effective l’application des 3 séances d’EVARS par an pour chaque élève, le budget proposé en 2026 est exactement le même qu’en 2025 : 5,4 millions d’euros. Surtout, ce budget est plus de 10 fois inférieur aux montants réellement nécessaires pour appliquer la loi de 2001 ! Le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, a en effet réalisé une évaluation budgétaire en octobre 2024. Il estime ainsi qu’au lieu des 5,4 millions actuels, 622 millions d’euros seraient en fait nécessaires, ce qui représente 52 euros par élève et par an.

Le groupe LFI-NFP propose donc d’abonder l’enveloppe dédiée à l’EVARS de + 404 millions d’euros. Ce budget doit permettre de financer : d’une part, les interventions extérieures d’associations extérieures (estimées à 400 millions d’euros par le collectif, soit 6 790 euros par établissement pour 3 séances par élève et par an). D’autre part, et une campagne nationale d’information permettant de lutter contre les fausses informations sur le contenu du programme, estimée à 4 millions d’euros par le Collectif d’associations.

C’est le coût que notre société doit supporter si l’on veut réellement mettre en oeuvre l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective telle qu’inscrite dans la loi, et lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Ce montant doit être considéré comme un investissement qui permet d’importants bénéfices sociaux et économiques sur le long-terme, à commencer par l’évitement des coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder 404 millions d’euros en autorisations d’’engagement et crédits de paiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.