Amendement n° II-AS85 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1er avril 2026, l’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale.

Depuis 2018, ce dispositif permet de considérer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu d’activité dans le calcul de la prime d’activité, via un abattement de 59,85 %.

Sa suppression reviendrait à requalifier l’AAH en minima social, entraînant la prise en compte de 100 % de son montant dans le calcul de la prime. Résultat : une baisse ou une suppression de la prime d’activité pour plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées, notamment les travailleurs d’ESAT, avec une perte de revenu pouvant atteindre 150 à 190 euros par mois.

La Cour des comptes a pourtant souligné, dans son rapport de 2023 sur les politiques du handicap, que 35 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté, et que le cumul AAH-prime d’activité constitue un levier essentiel d’insertion et de pouvoir d’achat. La Cour a également souligné la cohérence du traitement actuel de l’AAH comme revenu d’activité, car il « valorise le travail des personnes handicapées, plutôt que de les enfermer dans une logique d’assistance ».

Requalifier l’AAH en minima social serait une régression sociale et une atteinte directe à l’autonomie financière des personnes handicapées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.