Amendement n° II-AS83 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1468, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre moyen d’enfants confiés à l’ASE par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12 ans, 12‑18 ans). »

Pourquoi cet amendement ?

La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suivi individualisé, continu, est indispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations de maltraitance ou de danger.

Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sont annoncées :

40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans les pouponnières ;

Une enveloppe de prêts bonifiés de 350 M€ est mobilisée pour la rénovation des établissements sur 2025‑2027.

Cependant, aucun indicateur de performance n’est à ce jour précisé concernant les ratios d’encadrement dans l’ASE. Autrement dit, le PLF 2026 ne contient pas de données budgétaires ou stratégiques permettant de suivre le nombre d’enfants confiés par professionnel référent, que ce soit dans les établissements, les familles d’accueil, ou auprès de tiers. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des recommandations du rapport parlementaire n° 1200 (avril 2025), qui déplore l’absence de normes d’encadrement généralisées et appelle à une montée en qualité dans toutes les modalités de placement relevant de l’ASE.

Cet amendement vise donc à combler ce vide en proposant la création d’un indicateur structurant, rattaché à l’objectif 3 du programme 304 : « Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger »

Ce ratio, pertinent d’un point de vue budgétaire et opérationnel, constituerait un levier de pilotage essentiel pour évaluer l’efficience des moyens mobilisés, objectiver les besoins de renfort, et améliorer la qualité de l’accompagnement. Il permettrait également de rapprocher la France des pratiques d’évaluation déjà en vigueur dans d’autres pays européens, où la charge moyenne par travailleur social fait l’objet d’un suivi régulier.

Enfin, la création de cet indicateur s’inscrit pleinement dans une logique de transparence et de reddition des comptes vis-à-vis des enfants protégés, des départements et du Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.