Amendement n° II-AS58 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Océane Godard sur l’article 81 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 7 novembre 2025
- Décidé le
- 13 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).
Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences.
Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.
Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain.
De plus, les bilans de compétences, à l'heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026.
Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000058.