Amendement n° II-AS28 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.