Amendement n° AS34 au texte n° 1794 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.